On considère le contrat établi aussitôt que le login et le mot de passe exigé pour utiliser les services de SMS ont été envoyés par ATRAIT au client via le courrier électronique.
2- Utilisation du service de SMS :
Le client reconnaît que l'on considere toutes les activités qui peuvent être tracées à son login et le mot de passe comme ayant été éxcutés par le client lui-même et constituent un engagement légal pour lui.
Le client est responsable de l'utilisation prudente et le stockage du login et du mot de passe. Nous recommandons de changer le mot de passe assigné en utilisant d'abord le service ; de plus; nous recommandons vivement le client de changer son mot de passe régulièrement et prendre d'autres mesures appropriées pour empêcher la mauvaise utilisation ou le vol de ses informations d'établissement de la connexion.
3- Nature des informations transmises :
ATRAIT ayant pour mission exclusive d'acheminer les messages émis par le client sur les réseaux gérés par le client sur les réseaux gérés par les opérateurs, ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des messages. Sont exclus par principe et à titre déterminant du consentement de ATRAIT, tous les services de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de constituer une entrave à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
4- Risque :
Le client reconnaît que, par définition, l'accés à l'internet, le réseau GSM et d'autres médias de communication sont associés aux risques concernant l'authentification, la sécutité des informations, la vie privée, la disponibilité de services, la fiabilité de transmission etc..
Le client s’engage par ailleurs à :
Procéder à une description générique du Service qu’il souhaite proposer aux Utilisateurs Obtenir les différentes autorisations liées au service qu'il souhaite exploité auprès des autorités de régulation des différents pays couverts par son service
N’adresser des messages SMS qu’aux seuls destinataires ayant préalablement manifester leur consentement ou ayant souscrit aux services du Client;
Respecter les lois et règlements en vigueur quant à l’acheminement et au contenu des messages ;
Assumer l’entière responsabilité de toute information ou contenu de quelque nature délivré aux abonnés GSM au travers du service ;
Dégager la responsabilité d’ATRAIT de toute réclamation émanant d’un abonné GSM concernant le contenu des messages;
Ne faire aucune revendication d’appropriation, notamment au travers d’un dépôt de marque de commerce ou de service, des numéros courts qui lui seront attribués par ATRAIT ;
Ne pas nuire à l’image de marque d’ATRAIT ou à ses intérêts, ni par le contenu, ni par la promotion du service qu’il fournit au travers des messages SMS ; Faire figurer sur ses documents commerciaux la référence au réseau GSM opérateur pour les services objet des présentes ;
Ne pas diffuser, sans l’autorisation préalable et écrite d’ATRAIT, de messages SMS ayant un quelconque impact sur la carte SIM tel que le téléchargement de répertoire du GSM de l’abonné ou de sa carte SIM ;
N’utiliser les numéros courts SMS qui lui sont attribués par ATRAIT que pour les services déclarés auprès de ATRAIT et à l'autorité de régulation
a / Nature des informations transmises :
ATRAIT ayant pour mission exclusive d'acheminer les messages émis par le Client sur les réseaux gérés par les opérateurs, ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des messages. Sont exclus par principe et à titre déterminant du consentement de ATRAIT, tous les services de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de constituer une entrave à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Le Client s'engage en particulier à n'émettre aucun message susceptible de contrevenir :
A la Loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis, 26, 27, 29, 36 et 37,
A l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
b / Accord des utilisateurs :
Le Client est contractuellement lié aux utilisateurs qui lui ont donné leur accord pour recevoir les messages transmis par l'intermédiaire de ATRAIT. ATRAIT garantit les opérateurs de l'accord des utilisateurs pour recevoir des messages acheminés sur leurs réseaux. Lorsque ATRAIT doit justifier de cet accord auprès des opérateurs, il en informe le Client qui fournit alors sous 72 heures à ATRAIT les contrats qu'il a conclus en exécution du premier alinéa du présent article. ATRAIT sera relevée et garantie par le client de toute demande formulée par les opérateurs en cas de non respect du délai.
5- Obligation d'ATRAIT :
ATRAIT s'engage à mettre en place tous les moyens, notamment techniques nécessaires pour permettre au client la fourniture de ses services aux utilisateurs.
ATRAIT fera ses meilleurs efforts :
Pour assurer l'intégrité de la diffusion des SMS depuis son serveur SMS-C.
Pour établir le bon fonctionnement de son serveur SMS-C dans un délai moyen de 2 heures ouvrées.
ATRAIT s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services.
La responsabilité d'ATRAIT ne saurait être engagée en cas de perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle sur les réseaux exploités par les opérateurs.
Pendant toute la durée du contrat, ATRAIT se réserve la possibilité de mettre en place toute évolution technique et de modifier de ce fait les spécifications techniques.
ATRAIT s'engage à en informer le client dans les meilleures délais, moyennant le respect d'un préavis minimum de 15 jours.
ATRAIT assurera au client une continuité de disponibilité de sa plateforme le temps que ce dernier se conforme aux nouvelles spécifications techniques.
ATRAIT s'engage à informer le point de contact technique du client de toute opération programmée sur le serveur SMS-C pouvant provoquer l'arrêt ou la perturbation du service.
6- Confidentialité :
Le rôle d'ATRAIT étant limité à la transmission des messages, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas d'utilisation par des tiers du ou des numéros d'appel du client sans le consentement de ce dernier.
Le client s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à prendre toutes mesures utiles pour protéger dans de bonnes conditions de sécurité les informations et connaissances relatives à ATRAIT qui lui auront été communiquées ou auxquelles il aura eu accès dans le cadre de la négociation, l'exécution ou la réalisation du présent contrat.
La présente obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée du contrat et pour une période de 2ans après son expiration qu'elle qu'en soit la cause.
Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour que ses employés et collaborateurs respectent les obligations visées au présent article et se portent fort de leur respect par ceux-ci.
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